09 mars 2008
Frais Electoraux remboursement frais de campagne élections municipales
Extrait, page 20, de ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008 Communes de moins de 3500 habitants Mémento LIRE ICI
(---)Frais de campagne électorale commune de moins de 3500 habitants
Dans les circonscriptions municipales relevant du mode de scrutin prévu à l’article L. 252,
les dépenses exposées par les candidats ne font pas l’objet d’un remboursement de la part de l’État.(---)
Documents du site : http://www.interieur.gouv.fr/
Commune de plus de 3500 habitants et plus LIRE ICI
Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales